Loi 101 pour les entreprises fédérales: Jagmeet Singh interpelle Trudeau
Mis à jour le 28 sept. 2020
Publié le 10 sept. 2020
Jagmeet Singh, chef du Nouveau parti démocratique. (Source: NPD)
- Le chef du Nouveau parti démocratique exige du gouvernement fédéral qu’il assujettisse les entreprises relevant de sa compétence à la loi 101 dès «cet automne».
- Les entreprises implantées au Québec qui relèvent du fédéral ne sont, à ce jour, pas tenues de s’y soumettre: «C’est incohérent et inacceptable», écrit le chef du parti.
Singh n’est pas le premier à revenir sur cette ancienne revendication.
- Le ministre québécois responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, avait l’intention «d’arracher ce gain» à Ottawa en août dernier.
- Le Bloc québécois souhaite déposer un projet de loi en Chambre pour y parvenir.
L’objectif: exiger des entreprises fédérales au Québec, comme les banques, les entreprises ferroviaires et maritimes ou du secteur des télécoms, qu’elles se plient aux exigences de la Charte de la langue française.
Mais est-ce qu’une loi fédérale est vraiment nécessaire?
- La Cour suprême du Canada stipulait clairement dans un arrêt en 2007 que les entreprises fédérales doivent respecter les lois provinciales valides.
- Un rapport fédéral concluait, en 2013, qu’il n’est pas nécessaire de modifier la Loi fédérale sur les langues officielles ni le Code canadien du travail pour garantir des droits linguistiques aux employés et aux entreprises privées de compétence fédérale au